Conditions Générales d’Utilisation et de Service – Taxelias

Les présentes conditions définissent le cadre d’accès et d’utilisation des services fiscaux numériques fournis par Taxelias.

1. Objet

Taxelias fournit des prestations de préparation, de vérification et de transmission d’éléments déclaratifs dans un cadre structuré et traçable.

2. Acceptation et modifications

L’utilisation du service implique l’acceptation des présentes conditions. Taxelias peut les modifier pour tenir compte des évolutions réglementaires ou organisationnelles.

3. Prestations

Les prestations sont précisées lors du cadrage et peuvent inclure la préparation, le contrôle et la documentation des déclarations fiscales.

4. Obligations du client

Le client fournit les documents requis, respecte les délais et valide les livrables selon les formats convenus.

5. Tarification

Les tarifs sont fixés selon la formule choisie. La facturation est périodique et payable dans les délais indiqués.

6. Durée et résiliation

Le contrat est à durée indéterminée avec reconduction tacite. La résiliation peut être demandée par écrit avec respect du préavis défini.

7. Service Cancellation and Refund Policy

Les services récurrents peuvent être annulés avant le début de la prochaine période. Aucun remboursement pour période entamée sauf erreur manifeste de facturation. Les missions forfaitaires interrompues font l’objet d’un ajustement proportionnel au travail réalisé. Les demandes sont formulées par écrit et confirmées par accusé de réception.

8. Responsabilité

Taxelias assure la cohérence et la conformité documentaire selon le périmètre défini. Le client reste responsable de la véracité des informations transmises.

9. Confidentialité

Toutes les données sont traitées confidentiellement, avec des mesures techniques et organisationnelles pour prévenir les accès non autorisés.

10. Droit applicable

Le droit suisse s’applique. Tout différend sera traité en priorité par voie amiable avant recours juridictionnel.